chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 44 de la loi du

susvisée

chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications

mentionnées à l'article 44 de la loi du

susvisée

chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 44 de la loi du

susvisée

direction des relations avec les usagers et du contrôle

à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements

en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du

modifiée le

susvisée

secrétariat général

à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements

en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du

modifiée le

susvisée

direction des affaires juridiques

à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements

en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du

susvisée